February 26, the Tokyo Labor Commission ordered Lycée Français International de Tokyo to stop refusing to negotiate with Tozen Union and its local Union des Personnels du Lycée Français international de Tokyo(UPL). The school had refused to discuss any demand that had been previously discussed and any demand that it said should only be discussed by the HR Committee.
The labor commission ruled that this constitutes an illegal refusal to negotiate, an unfair labor practice under Article 7 of the Trade Union Act.
The ruling rejected the school’s argument that even though it refused to negotiate, there was “no need for redress” since management subsequently negotiated. The commission also ordered the school to write a letter to Tozen Union and the UPL promising not to do it again.
Chers et Chères Membres de UPL
J’espère que tout le monde se porte bien.
① J’aimerais vous faire part de l’évolution de notre affaire de pratiques de travail déloyales devant la Commission du travail de Tokyo. Le 26 février 2025, nous avons reçu un verdict favorable. La commission a estimé que le Lycée français international de Tokyo avait commis des pratiques déloyales de travail en refusant de négocier sur des questions décidées par le CRH et sur des questions déjà discutées. La commission a également ordonné à l’école de nous envoyer une lettre promettant de ne pas recommencer.
« La défenderesse, le Lycée Français international de Tokyo, doit remettre la lettre suivante au Zenkoku Ippan Tokyo General Union et au Zenkoku Ippan Tokyo General Union Union des Personnels du Lycée Français international de Tokyo dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la présente ordonnance :
A : Président exécutif Hifumi Okunuki, Zenkoku Ippan Tokyo General Union, et Président exécutif Nerea Chica, Zenkoku Ippan Tokyo General Union des Personnels du Lycée Français international de Tokyo,
De : Claudia Scherer-Effosse, Lycée Français international de Tokyo,
La Commission du travail de Tokyo a certifié que notre organisation 1) a refusé de négocier avec vos syndicats lors de la session de négociation collective du 8 octobre 2021, répondant à l’ordre du jour demandé par vos syndicats en disant des choses telles que c’est une question qui doit être délibérée par le Comité des ressources humaines (CRH), et nous pouvons vous répondre après qu’il ait délibéré et pris une décision globale ; et a commis une pratique de travail déloyale en répondant pendant la négociation collective seulement que nous avons déjà répondu à cette question.
Nous veillerons à ne pas répéter l’infraction susmentionnée.’
Le défendeur fera rapidement rapport à cette commission du travail après s’être acquitté de l’obligation susmentionnée.»
La direction du LFIT n’a pas envoyé la lettre requise. Il est possible que la direction envisage de faire appel de la décision. Cette victoire est le fruit d’un effort collectif. Merci à toutes les personnes impliquées.
